DPE obligatoire pour la vente
Vous vendez un bien immobilier ? Le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire depuis 2006. Sans DPE valide, votre vente peut être annulée. Voici tout ce que vous devez savoir. Si votre logement est classé F ou G, un audit énergétique réglementaire RGE devient obligatoire avant toute transaction immobilière.
Obtenir mon DPE en 24hPourquoi le DPE est-il obligatoire pour vendre ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document obligatoire qui doit être annexé à toute promesse de vente ou acte authentique de vente d'un bien immobilier en France. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er novembre 2006.
Le DPE informe l'acquéreur sur la consommation d'énergie du logement et ses émissions de gaz à effet de serre. L'étiquette énergie, de A (très performant) à G (très énergivore), doit figurer sur toute annonce immobilière, que ce soit en agence, sur internet ou dans la presse.
Depuis la réforme du 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable. Cela signifie que l'acquéreur peut se retourner contre le vendeur si le DPE s'avère erroné, avec possibilité de demander une réduction du prix de vente ou l'annulation de la transaction.
Vos obligations
- Réaliser le DPE avant la mise en vente
- Afficher l'étiquette énergie sur l'annonce
- Annexer le DPE à la promesse de vente
- Faire appel à un diagnostiqueur certifié
Sanctions
- Annulation de la vente par l'acquéreur
- Réduction du prix de vente
- Amende jusqu'à 300 000€
- 2 ans d'emprisonnement (faux DPE)
DPE et location : les interdictions
Le DPE est également obligatoire pour toute mise en location. La loi Climat et Résilience de 2021 impose un calendrier strict d'interdiction de location des passoires thermiques en France :
Depuis 2023
Logements G+ (> 450 kWh/m²/an) interdits
Depuis 2025
Tous les logements G interdits
En 2028
Logements F interdits
En 2034
Logements E interdits
Si vous êtes propriétaire bailleur, un DPE récent est indispensable pour vérifier que votre logement peut toujours être mis en location. En cas de classement défavorable, notre rapport inclut des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique.
Validité et réforme du DPE
Le DPE est valable 10 ans. Cependant, attention aux anciens DPE : les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valides que jusqu'au 31 décembre 2024. Les DPE antérieurs à 2018 ne sont plus valides.
La réforme de 2021 a profondément modifié le DPE : méthode de calcul unifiée (3CL), suppression de la méthode sur factures, DPE opposable, et ajout de recommandations de travaux chiffrées. Un DPE conforme à la nouvelle réglementation est indispensable pour sécuriser votre transaction.
Consultez nos tarifs DPE en Île-de-France pour connaître le coût exact de votre diagnostic.
Pages utiles
Tout savoir sur le DPE
Les réponses à vos questions les plus fréquentes sur le Diagnostic de Performance Énergétique.